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L’Étude MASSON, Commissaire de Justice à Lyon 7, vous accompagne dans la mise en œuvre de l’exécution forcée de votre décision de justice, notamment par voie de saisie-attribution auprès des établissements bancaires de votre débiteur.
Créancier muni d'un titre exécutoire : bloquez immédiatement les sommes détenues sur les comptes bancaires de votre débiteur, sans l'en avertir au préalable.
La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes d'argent détenues au nom du débiteur.
Pratiquée le plus souvent entre les mains d’une banque pour saisir comptes courants, comptes d’épargne, comptes rémunérés, comptes joints... La saisie-attribution est une arme redoutable mise à la disposition des créanciers pour récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire de leur débiteur.
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. »
La saisie emporte un effet attributif dès sa signification à la banque.
Les sommes saisies sont rendues indisponibles, sous réserve du solde bancaire insaisissable (SBI).
Lorsque le paiement d'une dette est échelonné dans le temps en vertu d'un contrat unique, la saisie peut être renouvelée tant que la créance n'est pas éteinte.
Le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire : Sans titre exécutoire (jugement, acte notarié…), la saisie-attribution ne peut pas être engagée.
La procédure concerne toutes les créances liquides, certaines et exigibles. Il peut s'agir:
Trois parties interviennent : le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi (la banque).
Sous réserve du caractère exécutoire du titre, le commissaire de justice signifie l'acte de saisie-attribution à la banque du débiteur, qui doit immédiatement déclarer l'étendue de ses obligations. Si les coordonnées bancaires sont inconnues, une recherche peut être menée via le fichier national FICOBA.
Le débiteur est informé de la saisie par un acte de dénonciation. Il dispose ensuite d'un délai d'un mois pour porter une éventuelle contestation devant le juge de l'exécution de son domicile.
Après signification d'un certificat de non-contestation, ou en cas d'acquiescement, les fonds sont libérés par la banque au profit du créancier.
La loi protège certains revenus, en totalité ou en partie seulement.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation pour saisir le juge de l'exécution et demander la mainlevée de la saisie.
Motifs pouvant être invoqués :
Oui. Le commissaire de justice signifie d'abord l'acte à la banque pour bloquer les sommes disponibles ; le débiteur ne reçoit l'acte de dénonciation qu'après, ce qui évite tout retrait préventif des fonds.
Un titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible : jugement, ordonnance revêtue de la formule exécutoire, acte notarié exécutoire, etc.
Les fonds sont bloqués dès la signification à la banque. Le débiteur a un mois pour contester ; en l'absence de contestation, les sommes sont versées au créancier.
Le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA pour identifier les établissements bancaires où le débiteur détient un compte.
Oui, la saisie peut porter sur l'ensemble des comptes ouverts à son nom : comptes courants, d'épargne, ou certains comptes professionnels.
Oui, le solde bancaire insaisissable (SBI) reste automatiquement à sa disposition pour ses dépenses essentielles.
Oui, tant que le titre exécutoire reste valable et que la créance n'est pas intégralement réglée.
Oui, une société, un commerçant ou un artisan peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution dès lors qu'un titre exécutoire existe.
Oui, la totalité des sommes peut être bloquée, mais le cotitulaire non débiteur peut faire valoir ses droits pour récupérer ce qui lui appartient.
Seules les sommes disponibles sont attribuées, sous réserve du SBI. Le créancier peut renouveler la saisie ultérieurement ou engager d'autres mesures.
Le coût dépend du montant de la créance et des diligences nécessaires ; les frais sont encadrés par la réglementation applicable aux commissaires de justice. Un devis peut être établi avant l'engagement de la procédure.
Une injonction de payer, une assignation devant le tribunal compétent ou une phase de recouvrement amiable peuvent être envisagées avant la saisie-attribution.
Vérification du caractère exécutoire du titre, recherche des comptes via le fichier FICOBA, rédaction des actes et suivi jusqu'au versement effectif des sommes saisies — avec ou sans titre exécutoire.
Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessus