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Présentation de l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice

A propos - Etude de Commissaire de justice à Lyon 7ème (Rhône)

Présentation de l’étude

Située à Lyon, l’étude MASSON, Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), accompagne les particuliers, entreprises, professionnels du droit et institutions dans l’ensemble de leurs démarches juridiques et judiciaires.

Maître Clément MASSON, Commissaire de Justice à Lyon, intervient dans le ressort de la cour d’appel de Lyon, couvrant les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42), pour assurer les missions relevant de sa compétence légale.

L’étude intervient notamment en matière de :

  • Recouvrement de créances amiable et judiciaire
  • Signification d’actes (assignations, décisions de justice, actes extrajudiciaires)
  • Exécution des jugements et décisions de justice
  • Constats de Commissaire de Justice, avec compétence nationale (constats avant travaux, troubles de voisinage, conflits locatifs, concurrence déloyale, internet, état des lieux, etc.)
  • Reprise de véhicules
  • Conseil juridique aux particuliers et aux entreprises

Réactive et disponible, l’étude MASSON s’engage à intervenir rapidement, le respect des délais étant essentiel pour sécuriser vos droits et vos procédures. Elle peut également piloter vos dossiers de signification et d’exécution en France et à l’étranger, en lien avec un réseau de correspondants.

Pour toute demande de commissaire de justice à Lyon, de constat, de recouvrement de créances, de signification d’actes ou de conseil juridique dans l’Ain, le Rhône ou la Loire, contactez l’étude MASSON : 📧 [email protected]

Nous vous assistons dans l'ensemble de vos procédures

Contactez-nous

Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels. 

Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessous

L'Étude

Commissaire de Justice et Huissier de Justice compétent LYON et dans le Rhône, l'Ain, et la Loire

Votre Commissaire de Justice dans le Rhône : expertise et proximité.

Située à Lyon 7ème, l’étude de Maître Clément MASSON  accompagne particuliers et professionnels dans un large éventail de missions : constats, exécution des décisions de justice, recouvrement des impayés, conseil juridique, et bien d’autres services adaptés à vos besoins..

INTERVENTIONS

Nous intervenons avec rigueur dans divers domaines :

  • Conseils juridiques
     
  • Constats de tous types
     
  • Exécution des décisions de justice
     
  • Jeux concours
     
  • Pension alimentaire
     
  • Procédures diverses (locaux abandonnés / loyers impayés…)
     
  • Recouvrement de créances (amiable, judiciaire)
     
  • Rédaction et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France
     
  • Signification des actes étrangers
     
  • Signification des congés d’habitation
     
  • Signification du congé commercial
     
  • Ventes aux enchères

Nos engagements

écoute

Nous prenons le temps de bien appréhender votre contexte afin de vous proposer les meilleures stratégies.

Réactivité

Disponibles au quotidien, nous sommes capables de réaliser des constats urgents et des restitutions de constat dans des délais restreints

Rigueur

Garantir le respect de vos droits grâce à maîtrise des procédures et du formalisme juridique

Efficacité

Dans le traitement de vos demandes grâce à notre méthode basée sur des solutions techniques adaptées..

Compétence territoriale

Huissier 69

CDJ RHÔNE

  • Tribunal judiciaire de Lyon

  • Tribunal de proximité de Villeurbanne

  • Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Huissier 01

CDJ aIN

  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

  • Tribunal de proximité de Belley

  • Tribunal de proximité de Nantua

  • Tribunal de proximité de Trévoux

Huissier 42

CDJ LOIRE

  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne

  • Tribunal judiciaire de Roanne

  • Tribunal de proximité de Montbrison

Votre commissaire de justice

Titulaire d’un Master 2 Droit processuel, procédure et voies d’exécution, Maître Clément MASSON vous propose son expertise juridique acquise au travers d’un cursus académique solide et des expériences professionnelles très riches. 

Maître Clément MASSON usera de son expertise juridique pour répondre rapidement et efficacement à l’ensemble de vos demandes portant sur : 

  • Mesures conservatoires et exécution forcée
  • Contentieux locatif et expulsion
  • Procès-verbaux de constat de toute nature
  • Rédaction d’actes

« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent”

Immédiatement avant sa prise de fonctions, le commissaire de justice prête serment devant le tribunal. 

Ce serment l’oblige au respect de la déontologie de la profession.

Les questions fréquemment posées

Questions et Réponses

En faisant appel à un commissaire de justice rapidement cela vous évite des risques de prescription ou que votre débiteur organise son insolvabilité ou sa disparition. Regroupez les éléments suffisants lorsque vous nous contacter, préparer votre dossier et, en plus des justificatifs de créance, donnez-nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus… Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.

Votre permis de construire doit être affiché en deux lieux : à la mairie et sur le lieu du chantier.

Avant de nous appeler, vérifiez que votre panneau soit lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique et ce, durant toute la durée du chantier. Il conviendra également de nous adresser une copie de la décision administrative afin que nous puissions vérifier la conformité de votre panneau avec l’arrêté.

Pourquoi nous vous imposons 3 passages ? Parce que la plupart des contentieux portent sur la continuité de l’affichage. Afin de justifier de cette continuité, conformément à une jurisprudence constante, nous effectuons un premier passage lors de la mise en place du panneau et un autre au terme des deux mois d’affichage. Le troisième passage s’effectue lui à une date aléatoire durant les 2 mois d’affichage. Cette date n’est pas communiquée au propriétaire afin de s’assurer qu’il ne retire pas le panneau entre le début et la fin des deux mois d’affichage.

Le principe du recouvrement de vos créances consiste à ce que les frais soient supportés par le débiteur. Mais en cas de liquidation ou d’insolvabilité de ce dernier, les frais sont à votre charge.

Attention, en cas de procédure d’expulsion, une grande partie des frais sont à la charge du propriétaire et vont dépendre de l’attitude de votre locataire.

Lorsque nous parvenons à recouvrer votre créance, le commissaire de justice perçoit une somme qui est proportionnelle au montant recouvré. Ce montant est réglementé, c’est-à-dire qu’il est le même pour tous les commissaires de justice de France.

Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un commissaire de justice n’est jamais annodin.

Contactez notre étude, nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour venir récupérer votre acte à l’étude. Pour cela, vous devez présenter une pièce d’identité (personne physique) ainsi qu’un K-bis attestant de votre qualité de gérant pour les personnes morales.

L’acte vous sera remis contre signature.

Vous pouvez également demander à ce que l’acte soit envoyé dans une autre étude. Vous devez faire cette demande par écrit et nommé expressément l’étude de commissaires de justice à laquelle vous voulez qu’on adresse l’acte.

  • Il est inutile de demander à ce qu’on adresse une copie de l’acte à votre avocat.
  • Nous conservons la gestion du dossier lors de la transmission d’un acte à un confrère
  • Durant le délai de 3 mois, les poursuites judiciaires ne sont pas suspendues.

Il se peut que des commissaires de justice vous poursuivent pour une dette alors qu’un autre commissaire de justice a déjà mis en place une procédure de saisie des rémunérations.

Vous devez informer au commissaire de justice poursuivant que vous faites déjà l’objet d’une saisie des rémunérations. Il pourra demander au magistrat d’intervenir à la saisie existante.

Mais il faut savoir que le commissaire de justice reste libre du choix des poursuites et peut engager d’autres mesures de saisie (saisie de vos facultés mobilières, de vos avoirs bancaires, de votre véhicule…).

Même si le commissaire de justice lance déjà une procédure de saisie des rémunérations, rien ne lui interdit de mettre en œuvre de nouvelles mesures de saisie si il apprend que des éléments saisissables sont apparus dans le patrimoine du débiteur.

En ce qui concerne les constats et le recouvrement amiable, les commissaires de justice sont compétents sur tout le territoire.

En revanche, pour le recouvrement judiciaire, la compétence des études est celle de la Cour d’appel concernée. 

Pour connaître la cour d’appel dont vous dépendez :

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Le commissaire de justice peut réaliser un constat à votre domicile, dans les parties communes ou sur la voie publique mais la protection de la vie privée impose au commissaire de justice d’être munie d’une ordonnance du juge pour l’autoriser à pénétrer chez un tiers et donc chez votre voisin.

La plupart du temps vos contrats d’assurance contiennent une protection juridique. Si tel est le cas, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre assurance afin qu’elle vous rembourse les frais engagés en lui transmettant notre facture.

En principe, une dette est exigible dans sa totalité et immédiatement dès que la décision de justice est définitive.

Toutefois vous pouvez solliciter du magistrat des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois. Attention, il ne s’agit que d’une possibilité laissée à la libre appréciation du juge. De plus, lorsque la magistrat fixe une mensualité, il ne faut pas oublier que ces délais ne reviennent pas sur la condamnation aux dépens et aux intérêts de la décision initiale qu’il vous appartient donc de régler en sus de l’échéancier fixé par le magistrat.

Nous sommes conscients qu’il n’est pas toujours possible de payer sa dette en une seule fois, nous pouvons vous accorder un échéancier sans que vous soyez obligé de le demander au magistrat. Mais pour cela nous devons au préalable étudier votre situation actuelle (patrimoine, revenus et dettes du foyer). Une fois votre situation connue, nous pourrons ensuite fixer ensemble un échéancier.

  • l’original de la décision de justice
  • un décompte des sommes restant dû
  • votre état civil complet ou l’extrait K-bis de votre société
  • toutes les informations que vous pouvez détenir sur votre débiteur (adresse, compte bancaire, employeur, véhicule, mail, numéro de téléphone).
  • les comptes bancaires
  • les biens meubles corporels
  • les biens immeubles
  • les véhicules
  • les rémunérations (salaires, indemnités, pensions de retraite)
  • les droits d’associés et valeurs mobilières

Les SMS ou MMS sont recevables en justice sous certaines conditions.

Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie (Facebook, messenger, whatsapp, skype, instagram, twitter) peuvent être légalement constatés. Pour les messages vocaux, un message laissé sur la messagerie ne posera aucun problème puisque son auteur ne peut ignorer qu’il est enregistré. En revanche, tout enregistrement vocal effectué sans le consentement de son auteur constitue une infraction pénale et la preuve pourra être rejetée par le juge civil car elle ne respecte pas le principe de loyauté.

Vous devez être muni de votre téléphone et d’une facture récente du portable (pour justifier qu’il s’agit bien de votre téléphone) pour que nous puissions réaliser le constat.

Demandez à être rappelé

Nous vous assistons et vous conseillons pour toutes vos procédures !

Office de Commissaire de justice huissier à Lyon

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  • Signification d'actes
  • Exécution des décisions de justice
  • Constat d'huissier
  • Recouvrement
  • Rédaction des actes et conseils juridiques
  • Procédure d'expulsion

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