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La procédure d’injonction de payer par l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice
Vous êtes chef d’entreprise et un client refuse de régler sa facture ? Que faire pour récupérer simplement cette créance sans passer par un avocat ou une procédure longue et coûteuse ? Le commissaire de justice (anciennement « huissier de justice ») peut mener pour vous deux procédures simplifiées : la procédure d’injonction de payer et le recouvrement des petites créances.
Cette procédure, qui octroie un titre exécutoire à son demandeur, s’adresse à toute personne physique ou morale revendiquant une dette justifiée envers une autre personne, qu’elle soit également physique ou morale.
Notre qualité de Commissaire de Justice, spécialiste du recouvrement des impayés, nous légitime dans la gestion de cette procédure judiciaire que nous maitrisons parfaitement.
Notre mission se résume en 5 étapes :
Nous analysons les pièces, remises par le créancier, justifiant la réalité juridique de la créance
Nous rédigeons, la requête en injonction de payer et la déposons au greffe de la juridiction compétente
Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire est rendue par le juge
Nous signifions celle-ci au débiteur qui dispose de 30 jours pour faire opposition à ce titre exécutoire
A défaut d’opposition dans ce délai, nous procédons à l’exécution de cette ordonnance d’injonction de payer qui est devenue, de droit, exécutoire. En cas d’opposition, nous vous expliquons les solutions juridiques alternatives.
Pourquoi choisir Maître Clément MASSON ? Avec une solide expérience en recouvrement de créances, notre étude vous accompagne dans chaque étape de la procédure. Basé à Lyon, votre Commissaire de Justice s’assure de la rapidité et de l’efficacité des démarches pour protéger la viabilité de votre activité économique. Ne laissez pas vos factures impayées compromettre votre stabilité à Lyon dans le Rhône.
Une couverture régionale élargie : Bien que notre siège soit situé à Lyon, nous intervenons sur un large territoire dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon comprenant : Le Rhône (69) L’Ain (01) La Loire (42)
Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal de proximité de Belley
Tribunal de proximité de Nantua
Tribunal de proximité de Trévoux
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal de proximité de Montbrison
Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
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