Contestation de saisie-attribution dans le mois de la dénonciation
En application de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécutions, les contestations relatives à la saisie doivent être exercées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
Solution rappelée dans cet arrêt Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260
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