04.78.52.61.92
Standard téléphonique
04.28.29.16.27
Ligne constat
Du lundi au vendredi :
08h30-18h00
Horaires d'ouverture
(sur rendez-vous)
Standard téléphonique
Ligne constat
Horaires d'ouverture
(sur rendez-vous)
Inscription d’hypothèque par l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice
L’inscription d’une hypothèque ou d’un nantissement de fonds de commerce est une démarche essentielle pour protéger les créances d’un créancier ou garantir un financement. Cette procédure juridique impose une rigueur absolue dans la rédaction des bordereaux et des dépôts officiels pour garantir leur opposabilité aux tiers.
L’inscription d’une hypothèque légale ou judiciaire oblige le créance à remplir plusieurs conditions.
La créance ne doit pas forcément être certaine, liquide et exigible.
Il est nécessaire d’apporter des éléments justificatifs objectifs.
La jurisprudence pose le principe constant selon lequel l’importance du montant de la créance à recouvrer, peut à elle seule, constituer une circonstance susceptible d’en menacer le recouvrement au sens de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’exécution de ces mesures ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. La mise en œuvre d’une mesure de saisie conservatoire implique également le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité de la mesure. Votre commissaire de justice vérifie si la consistance des biens saisis est suffisante pour assurer le paiement total ou partiel de la créance.
L’hypothèque judiciaire est une mesure de sûreté efficace pour garantir le paiement d’une créance. Elle permet à un créancier de faire inscrire une garantie sur un bien immobilier appartenant à son débiteur. Cette procédure, technique et encadrée, nécessite l’intervention d’un Commissaire de Justice, acteur clé dans sa mise en œuvre. À Lyon et dans toute la région, Maître Clément MASSON, expert en la matière, accompagne les créanciers dans toutes les étapes de ce processus, de manière rigoureuse et sécurisée.
Deux formes principales d’hypothèque judiciaire
On distingue :
Ces deux dispositifs sont soumis à des conditions strictes et doivent être réalisés dans les règles, sous peine de nullité. Notre étude se charge de tout.
Dans tous les cas, cette sûreté joue un rôle préventif essentiel pour éviter que le débiteur ne se dessaisisse de son patrimoine.
Même muni d’un titre exécutoire, le créancier peut se heurter à l’absence de biens mobiliers saisissables chez son débiteur. Lorsque celui-ci détient un patrimoine immobilier et que le montant de la créance le justifie, la constitution d’une hypothèque sur le bien peut alors constituer une solution efficace.
L’hypothèque établie sur le fondement d’une décision de justice revêt un caractère légal et général. Elle permet au créancier d’inscrire son droit sur l’ensemble des immeubles appartenant, au jour de l’inscription, à son débiteur.
La mise en place d’une telle garantie implique, pour le commissaire de justice, de réunir l’intégralité des données cadastrales et foncières relatives à l’immeuble concerné.
Ces éléments sont obtenus auprès des services de la publicité foncière ainsi que des mairies compétentes. Ces démarches administratives peuvent nécessiter des délais qu’il convient d’anticiper dans la stratégie de recouvrement.
L’inscription d’une hypothèque légale suppose ensuite l’établissement d’un bordereau en double exemplaire, lequel doit être déposé auprès du service de la publicité foncière territorialement compétent. Cette formalité obéit à des règles strictes de fond et de forme : toute irrégularité peut entraîner un rejet du dépôt, avec pour conséquence une perte de temps et des frais supplémentaires.
En sa qualité d’officier public et ministériel, le commissaire de justice dispose de la compétence et de l’expertise nécessaires pour assurer la rédaction conforme et le dépôt sécurisé des hypothèques légales.
👉 N’hésitez pas à confier cette démarche à un commissaire de justice pour la prise d’une hypothèque légale sur un bien situé à Lyon et dans sa région.
En tant qu’officier public et ministériel, le commissaire de justice est un acteur central de la procédure d’hypothèque judiciaire.
Il assure notamment : l’analyse de votre créance et de la situation du débiteur, la constitution du dossier et le respect des délais légaux, la rédaction des actes nécessaires, l’inscription de l’hypothèque auprès des services de la publicité foncière, et le suivi jusqu’à la sécurisation définitive de votre créance.
Vous souhaitez sécuriser une créance par une hypothèque judiciaire ?
Contactez notre étude de commissaire de justice afin de vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette procédure.
Une couverture régionale élargie : Bien que notre siège soit situé à Lyon, nous intervenons sur un large territoire dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon comprenant : Le Rhône (69) L’Ain (01) La Loire (42)
Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal de proximité de Belley
Tribunal de proximité de Nantua
Tribunal de proximité de Trévoux
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal de proximité de Montbrison
Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessus