Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : recouvrez vos factures impayées avec un Huissier de Justice

• Concrètement, le commissaire de justice doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il lui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure.
• Cette lettre doit préciser le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts. Elle distingue les différents éléments de la dette, les conditions de paiement et les conséquences du non-paiement.
• Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
• S’il accepte : le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du règlement
• S’il ne répond pas (refus implicite) ou qu’il refuse expressément, le commissaire de justice pourra alors obtenir un titre exécutoire en saisissant le juge (y compris par voie d’injonction de payer).

Le titre exécutoire lui permettra de récupérer votre créance en procédant à une saisie des biens ou à une saisie sur salaire si le débiteur est salarié.

En cas d’échec, nous vous orienterons vers les solutions juridiques adéquates.