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L’ETUDE MASSON, Commissaire de Justice à Lyon 7, vous accompagne
pour la rédaction et la signification rapide de tous vos actes judiciaires
et extrajudiciaires dans le Rhône, l’Ain et la Loire.

Signification d’actes par Commissaire de Justice à Lyon 7ème (Rhône)

Qu’est-ce que la signification d’un acte ?

  • La signification est une notification officielle réalisée par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).

    Elle permet de porter légalement à la connaissance d’un destinataire un jugement, une assignation, une sommation, une injonction de payer ou tout autre acte juridique.

     

    Contrairement à une lettre recommandée avec accusé de réception, la signification garantit une date certaine, une preuve incontestable de la remise de l’acte et une sécurité juridique renforcée.

Pourquoi faire signifier un acte par Commissaire de Justice

⚖️ Sécurité juridique

La signification permet de prouver officiellement que le destinataire
a bien été informé de l’acte.

⚡ Intervention rapide

Notre étude intervient rapidement à Lyon et dans toute la région
pour vos significations urgentes.

📅 Date certaine

La signification fait courir les délais de recours et protège vos droits.

Les actes que nous signifions

Actes judiciaires

  • Assignations en justice
  • Significations de jugements
  • Injonctions de payer
  • Citations à comparaître
  • Procès-verbaux de saisie
  • Actes d’exécution

Actes extrajudiciaires

  • Sommations de payer
  • Mises en demeure
  • Commandements de payer
  • Congés locatifs
  • Demandes de renouvellement de bail
  • Oppositions et cessions

Comment se déroule une signification ?

1. Remise en main propre

Le Commissaire de Justice tente prioritairement
une remise directe au destinataire.

2. Vérification du domicile

En cas d’absence, toutes les vérifications utiles
sont réalisées.

3. Dépôt à l’étude

Si nécessaire, l’acte peut être déposé à l’étude avec avis de passage.

Intervention à Lyon et dans toute la région

L’ETUDE MASSON intervient quotidiennement pour la signification d’actes à Lyon, Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Caluire-et-Cuire, Saint-Priest, Oullins et dans tout le Rhône. Nous intervenons également dans l’Ain (01), la Loire (42) et partout en France grâce à notre réseau de Commissaires de Justice partenaires.

Contactez l’ETUDE MASSON

Besoin de faire signifier un acte rapidement ? Notre étude vous accompagne avec réactivité et sécurité juridique.

📍 Adresse

ETUDE MASSON 302 rue Garibaldi 69007 Lyon

📞 Téléphone

04 78 52 61 92

Nous vous assistons dans l'ensemble de vos procédures

Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels. 

Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessus