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Gestion de la preuve par l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice
Le procès-verbal de constat est le document, officiel et impartial, par lequel le Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) relate, de manière objective, les faits qu’il a personnellement observés à un moment donné.
Il doit s’abstenir de formuler tout avis.
Pour étayer ses constatations, il pourra avoir recours à divers instruments de mesure (sonomètre, détecteur d’humidité, etc), effectuer des photographies et/ou vidéos.
Tous les constats, aussi différents soient-ils quant à leur domaine d’application, ont cependant tous la même finalité : l’établissement de la preuve.
Le constat peut ainsi permettre au justiciable, particulier ou professionnel, de se prémunir de tout conflit, comme servir de base au magistrat pour se forger une opinion sur la réalité d’une situation.
Certaines constatations peuvent être réalisées immédiatement et d’autres nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation.
Les situations suivantes ne concernent que nos cas les plus fréquents d’intervention, donc n’hésitez pas à nous consulter pour toute demande.
L’intervention de l’huissier de Justice avant le début des travaux va consister à constater l’état du chantier et des éléments qui l’entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l’huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies, des vidéos et/ou tout autre moyen adapté à la situation.
Par exemple seront constatés les désordres affectant les plafonds, murs, fissures, trous, éclats, traces d’humidité, salissures diverses, etc.
De même, préalablement aux travaux à réaliser dans un immeuble collectif, la sécurité juridique commandera de faire constater l’état des avoisinants, espaces verts, cage d’escalier, parties communes, façades extérieures des appartements des voisins directs.
Pour ce faire, il conviendra d’aviser les voisins du passage de l’huissier en vue de constater l’état des portions de leur logement proches du lieu des travaux. A défaut de réponse de ces derniers, nous sommes en mesure de les convoquer nous-mêmes par le moyen le plus adapté à la situation.
Il s’agit donc d’apporter au client un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux, voire de prévenir l’apparition d’un litige, l’existence d’un document officiel et impartial identifiant précisément les dégradations incite les différents acteurs du chantier à agir de manière professionnelle et transparente.
La réalisation du constat avant travaux présente des avantages tant pour le demandeur au constat, que pour les voisins :
Evitez toute difficulté et contactez-nous pour faire réaliser un constat avant travaux avant le début de ceux-ci, nous sommes disponibles 24H/24 et 7J/7 pour répondre à toute demande de constat sur Lyon et ses alentours.
Les principales nuisances susceptibles d’intervenir durant les travaux sont inhérentes à un retard de chantier, des malfaçons, la livraison de l’ouvrage, l’abandon du chantier. Dans toutes ces circonstances, un constat d’huissier de justice s’impose afin de préserver vos droits et de pouvoir trouver une solution.
Une fois le constat réalisé, nous pourrons le dénoncer à la personne défaillante en lui faisant également sommation de faire le nécessaire sous peine de subir une procédure judiciaire l’y contraignant sous astreinte et dommages-et-intérêts. Nous vous conseillerons alors sur la procédure la plus opportune et vous orienterons vers le conseiller le plus avisé.
Ce constat, réalisé à la demande d’un entrepreneur ou du responsable de chantier, à l’issue de celui-ci, lui permet de justifier de la juste réalisation de sa mission c’est-à-dire de l’accomplissement des travaux dans les délais impartis.
Dès lors, pourvu du procès-verbal de constat après travaux, le professionnel du bâtiment diligent ne se verra pas imputer injustement de pénalités de retard et pourra s’exonérer de sa responsabilité si la réception des travaux est tardive ou si des dégradations surviennent et affectent l’ouvrage.
Ne prenez pas de risques, nous sommes disponibles en 24/7 toute l’année sans exception, faites établir un constat.
L’huissier de justice intervient aussi à la fin des travaux pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire. Il s’agira de dresser un constat de malfaçon. Le constat est le levier efficace pour acter les manquements du prestataire et obtenir la garantie financière d’achèvement (GFA).
Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre terrain ? Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire. Comme le signifie les articles R. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme déterminant la réglementation. C’est pourquoi le panneau de permis de construire doit dépasser les 80 cm et être visible depuis un lieu public proche des travaux.
L’affichage du permis de construire n’a pas à être obligatoirement constaté par huissier de justice. Dès réception de l’arrêté, il convient de procéder à l’affichage du permis sur votre terrain, visible depuis la voie publique, pendant au moins deux mois, en respectant les nombreuses prescriptions du Code de l’Urbanisme et ce, afin de que le délai de recours des tiers débute.
Cependant, nous faire intervenir pour constater cet affichage présente des avantages significatifs à ne pas négliger :
-obtenir une preuve irréfutable de l’affichage pendant le délai requis ; pour ce faire, nous effectuons 3 passages pour attester du caractère régulier et continu de l’affichage (le premier le jour de l’affichage, le second inopiné environ 30 jours après le premier passage et le troisième à l’issue du délai de deux mois afin d’attester du respect de ce délai)
-s’assurer de la purge du délai de recours des tiers : à cet effet, à l’issue de l’affichage continu, nous sollicitons de la mairie la délivrance du certificat de non recours le cas échéant
-s’assurer du respect des mentions légales et des modalités d’affichage : à défaut, votre affichage serait irrégulier et donc non valable, les sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de l’immeuble, outre d’éventuelles amendes et sanctions pénales
Établi au début ou en fin de bail, l’état des lieux constitue une formalité importante du contrat.
Établi par nos soins, il consiste en une description précise, pièce par pièce, des éléments la composant et de l’état du local loué.
Que ce soit en matière de baux d’habitation, professionnels, ruraux ou commerciaux, nous dressons vos états des lieux de manière contradictoire en présence des parties ou en l’absence de l’une d’elles, à défaut de réponse en suite d’une éventuelle convocation.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permettra de s’assurer que le locataire a bien satisfait à ses obligations de restitution du local dans le même état qu’à son entrée. Le dépôt de garantie sera alors soit restitué intégralement au preneur, soit permettra de financer le coût des travaux de réparation ou d’entretien incombant à ce dernier.
Il est également fondamental pour le locataire qui ne doit pas se voir imposer des réparations pour des désordres dont le bien loué était déjà atteint avant son entrée dans les lieux.
Nous nous chargeons également de l’inventaire exhaustif des biens mobiliers présents dans le logement ou local, et de la rédaction de vos baux à usage d’habitation et ce, afin d’éviter toute difficulté procédurale ultérieure en l’absence d’une mention légale provenant d’un contrat type.
Contactez-nous pour davantage de renseignements.
Nous pouvons établir un constat du contenu d’un site internet, qu’il soit français ou étranger.
Les éléments à constater peuvent disparaître en un instant, il est donc très important d’agir rapidement en la matière et de nous contacter dans les meilleurs délais afin de “figer” les faits à constater, de les enregistrer dans un procès-verbal afin de garantir l’établissement d’une date certaine au litige.
Cet acte authentique constitue une véritable preuve des faits constatés et peut être produit en justice dans le cadre d’une procédure.
La norme AFNOR (NF Z67-147) prévoit un mode opératoire précis facilitant l’établissement d’un constat internet par l’huissier/commissaire de justice. Le procès-verbal dressé servira ensuite aux magistrats de document de référence.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat internet peut intervenir pour de nombreux domaines :
De très nombreuses situations peuvent se rencontrer sur internet, c’est pourquoi, nous vous invitons à nous contacter pour davantage de renseignements.
Nous pouvons établir un constat des messages de votre téléphone portable.
Il est parfois nécessaire de constater rapidement le contenu d’une conversation sur un téléphone mobile, par sms ou sur whatsapp, voire de retranscrire un enregistrement téléphonique résultant d’un message vocal afin de préserver ses droits ou d’obtenir rapidement une preuve dans le cadre de tout litige.
Les conflits de voisinage peuvent être de natures variées : nuisances sonores, olfactives, visuelles, empiètement sur votre terrain par des végétaux, défaut d’entretien ou dégradation d’un mur mitoyen, sont autant d’exemples de nuisances troublant la jouissance paisible de votre bien.
Le trouble de voisinage est sanctionnable dès lors qu’il est anormal, mais encore faut-il pouvoir l’établir.
Pour ce faire, le constat du commissaire de justice précisera le trouble constaté, son origine en le décrivant objectivement. Ce document officiel et impartial vous permettra de prouver l’existence du trouble, entamer les démarches pour le faire cesser et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes disponibles 24H/24, 7j/7.
Suite à la réalisation de constat, nous vous conseillerons sur les démarches et la procédure à diligenter pour faire cesser le trouble, pour obtenir une indemnisation, pour faire condamner le voisin à effectuer les coupes nécessaires, sous astreinte, voire faire intervenir une entreprise aux frais du voisin indélicat.
En effet, nous pouvons dénoncer notre constat au voisin défaillant en lui faisant sommation d’effectuer les coupes requises et ce, conformément aux règles légales. A défaut de règlement amiable du litige, nous vous orienterons sur les diligences à entreprendre en vue de la saisine d’un juge.
Vous disposez de deux options procédurales pour agir : l’une administrative et l’autre judiciaire.
En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative, dispensant de la nécessité d’obtenir un titre d’expulsion. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) modifiée par la suite prévoit en effet que : “ En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.”
Notre étude vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure et dans ces démarches administratives. Notre assistance se manifestera notamment dans les stades suivants :
Vous disposez également d’une procédure judiciaire. En tant que propriétaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, l’occupation sans droit ni titre de votre logement constituant un trouble manifestement illicite auquel ce juge peut mettre un terme.
Une couverture régionale élargie : Bien que notre siège soit situé à Lyon, nous intervenons sur un large territoire dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon comprenant : Le Rhône (69) L’Ain (01) La Loire (42)
Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal de proximité de Belley
Tribunal de proximité de Nantua
Tribunal de proximité de Trévoux
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal de proximité de Montbrison
Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessus