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La procédure de saisie conservatoire par l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice
La saisie conservatoire est une procédure qui permet de garantir la future exécution d’une décision de justice en immobilisant temporairement des biens du débiteur.
À LYON, Maître Clément MASSON est compétent pour la mettre en œuvre afin de protéger vos intérêts financiers et matériels.
L’expression « mesures conservatoires » comprend deux catégories de mesures : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.
Pour engager de telles mesures, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les trois conditions suivantes existent :
Il existe principalement deux types de saisies conservatoires que vous pouvez envisager :
L’Huissier de Justice se rend sur les lieux pour dresser un inventaire des biens saisis conservatoirement et en informer le débiteur. Lors de l’obtention de la décision de justice, la mesure conservatoire sera convertie en mesure d’exécution forcée.
Ces saisies peuvent porter sur tous les biens mobiliers, corporels et incorporels appartenant au débiteur :
Elles rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent, ceux-ci ne pourront plus être vendus, ni déplacés.
Cela constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à régler volontairement sa dette et retrouver la disponibilité de ses biens.
En cas d’urgence, notre étude peut intervenir sans délai pour protéger vos actifs.
Une couverture régionale élargie : Bien que notre siège soit situé à Lyon, nous intervenons sur un large territoire dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon comprenant : Le Rhône (69) L’Ain (01) La Loire (42)
Tribunal judiciaire de Lyon
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Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
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