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Missions de l’étude de Maître Masson Clément, Commissaire de Justice
Le Commissaire de justice est un professionnel du droit à la double qualité :
officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral réglementé.
Anciennement huissier de justice, le Commissaire de justice intervient au cœur du service public de la Justice et accompagne particuliers, entreprises et institutions dans la défense et l’exécution de leurs droits.
Son activité recouvre deux grandes catégories de missions :
des missions monopolistiques, exercées pour le compte de l’État ;
des missions concurrentielles, exercées aux côtés d’autres professionnels du droit.
Les missions dites « monopolistiques » sont confiées exclusivement aux Commissaires de justice.
Elles relèvent de l’intérêt général et sont exercées dans un cadre strictement réglementé, garantissant impartialité, sécurité juridique et force probante des actes accomplis.
Ces actes sont soumis à un tarif fixé par l’État.
Vous avez obtenu un jugement, une ordonnance ou un titre exécutoire, mais votre débiteur ne s’exécute pas ?
Le Commissaire de justice est le spécialiste des procédures d’exécution forcée.
Maître Clément MASSON, Commissaire de justice à Lyon 7ᵉ, met en œuvre l’ensemble des moyens légaux nécessaires afin d’obtenir le paiement des sommes dues ou la restitution de vos biens, dans le respect strict des droits de chacun.
Les mesures d’exécution peuvent notamment comprendre :
Basée à Lyon, l’étude intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon (Rhône, Ain, Loire…), notamment à Lyon, Villeurbanne, Bourg-en-Bresse, Villefranche-sur-Saône, Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, Belley, Nantua, ainsi que sur l’ensemble du territoire national lorsque la loi le permet.
La signification est un acte fondamental du procès équitable.
Par son intervention, le Commissaire de justice garantit le respect du principe du contradictoire, en s’assurant que chaque partie a effectivement connaissance des actes et décisions qui la concernent.
Le Commissaire de justice remet les actes en main propre ou par voie électronique, après vérification rigoureuse de l’adresse du destinataire. Il conserve les originaux pendant 25 ans, assurant ainsi une preuve incontestable de la date, du contenu et des modalités de remise.
La signification peut porter sur :
Des actes judiciaires, tels que :
Des actes extra-judiciaires, notamment :
En dehors de son monopole légal, le Commissaire de justice exerce également des missions dites concurrentielles, sur l’ensemble du territoire français.
Le Commissaire de justice est un acteur essentiel de la preuve.
À la demande d’un juge, d’un particulier ou d’une entreprise, il dresse des procès-verbaux de constat ayant une force probante devant les tribunaux.
Ces constats portent exclusivement sur des éléments matériels, sans appréciation juridique, et permettent de figer une situation à un instant donné : troubles de voisinage, malfaçons, état des lieux, concurrence déloyale, internet et réseaux sociaux, affichage, etc.
Avant toute procédure judiciaire, le recouvrement amiable permet de rechercher une solution rapide et efficace, tout en préservant les relations entre les parties.
Le Commissaire de justice intervient par :
Cette approche pragmatique permet souvent d’éviter un contentieux long et coûteux.
L’étude accompagne particuliers et entreprises dans leurs démarches juridiques et contractuelles.
Elle intervient notamment en matière de :
À titre d’exemples :
Dans le cadre de l’exécution forcée, le Commissaire de justice peut également procéder à des ventes aux enchères judiciaires, dans le strict respect des règles légales applicables.
Notre étude est compétente pour la signification et l’exécution sur toutes les communes de la Cour d’Appel de Lyon soit celles du département du Rhône (69), de l’Ain (01) et de la Loire (42).
En matière de constat, notre compétence est nationale !
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal de proximité de Belley
Tribunal de proximité de Nantua
Tribunal de proximité de Trévoux
Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal de proximité de Montbrison
Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes leurs procédures juridiques : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances et constats officiels.
Pour toute demande, contactez-nous dès maintenant via le bouton ci-dessous