Adresse
Standard téléphonique
Ligne constat
Horaires d'ouverture
(sur rendez-vous)
Maître Clément MASSON, nommé Commissaire de Justice de la République Française par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 avril 2023 JORF n°0091 du 18 avril 2023
Nom de la société : E.I. MASSON CLEMENT COMMISSAIRE DE JUSTICE
Nom du Responsable: MASSON CLEMENT
Numéro de Siret : 85299375700024
Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR33852993757
Siège social : office de commissaire de justice, Le Presqu’île 2 – 1er étage – 302 rue Garibaldi – 69007 LYON
Téléphone : 0478526192
Email : [email protected]
Le site internet est édité par Maître MASSON Clément en qualité de webmaster.
Le site est hébergé par la SARL IONOS (RCS SARREGUEMINES 431 303 775), dont le siège social est situé : 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES
Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de Maître Masson Clément.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les informations ainsi que le contenu de chacune des pages de ce site relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord écrit de l’un des membres de l’étude MASSON CLEMENT est strictement interdite (art.L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes.
Maître Clément MASSON met tout en oeuvre offrir aux internautes l’accès à son site internet.
Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.
Tout courrier doit être adressé à : Maître Clément MASSON, 302 rue Garibaldi – 69007 LYON.
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, Maître Clément MASSON garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2. La demande est manifestement infondée ou abusive
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.