A propos - Etude MASSON - Commissaire de justice à Lyon 7ème (Rhône)

En faisant appel à un commissaire de justice rapidement cela vous évite des risques de prescription ou que votre débiteur organise son insolvabilité ou sa disparition. Regroupez les éléments suffisants lorsque vous nous contacter, préparer votre dossier et, en plus des justificatifs de créance, donnez-nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus… Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.

Votre permis de construire doit être affiché en deux lieux : à la mairie et sur le lieu du chantier.

Avant de nous appeler, vérifiez que votre panneau soit lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique et ce, durant toute la durée du chantier. Il conviendra également de nous adresser une copie de la décision administrative afin que nous puissions vérifier la conformité de votre panneau avec l’arrêté.

Pourquoi nous vous imposons 3 passages ? Parce que la plupart des contentieux portent sur la continuité de l’affichage. Afin de justifier de cette continuité, conformément à une jurisprudence constante, nous effectuons un premier passage lors de la mise en place du panneau et un autre au terme des deux mois d’affichage. Le troisième passage s’effectue lui à une date aléatoire durant les 2 mois d’affichage. Cette date n’est pas communiquée au propriétaire afin de s’assurer qu’il ne retire pas le panneau entre le début et la fin des deux mois d’affichage.

Le principe du recouvrement de vos créances consiste à ce que les frais soient supportés par le débiteur. Mais en cas de liquidation ou d’insolvabilité de ce dernier, les frais sont à votre charge.

Attention, en cas de procédure d’expulsion, une grande partie des frais sont à la charge du propriétaire et vont dépendre de l’attitude de votre locataire.

Lorsque nous parvenons à recouvrer votre créance, le commissaire de justice perçoit une somme qui est proportionnelle au montant recouvré. Ce montant est réglementé, c’est-à-dire qu’il est le même pour tous les commissaires de justice de France.

Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un commissaire de justice n’est jamais annodin.

Contactez notre étude, nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour venir récupérer votre acte à l’étude. Pour cela, vous devez présenter une pièce d’identité (personne physique) ainsi qu’un K-bis attestant de votre qualité de gérant pour les personnes morales.

L’acte vous sera remis contre signature.

Vous pouvez également demander à ce que l’acte soit envoyé dans une autre étude. Vous devez faire cette demande par écrit et nommé expressément l’étude de commissaires de justice à laquelle vous voulez qu’on adresse l’acte.

• Il est inutile de demander à ce qu’on adresse une copie de l’acte à votre avocat.
• Nous conservons la gestion du dossier lors de la transmission d’un acte à un confrère
• Durant le délai de 3 mois, les poursuites judiciaires ne sont pas suspendues.

Il se peut que des commissaires de justice vous poursuivent pour une dette alors qu’un autre commissaire de justice a déjà mis en place une procédure de saisie des rémunérations.

Vous devez informer au commissaire de justice poursuivant que vous faites déjà l’objet d’une saisie des rémunérations. Il pourra demander au magistrat d’intervenir à la saisie existante.

Mais il faut savoir que le commissaire de justice reste libre du choix des poursuites et peut engager d’autres mesures de saisie (saisie de vos facultés mobilières, de vos avoirs bancaires, de votre véhicule…).

Même si le commissaire de justice lance déjà une procédure de saisie des rémunérations, rien ne lui interdit de mettre en œuvre de nouvelles mesures de saisie si il apprend que des éléments saisissables sont apparus dans le patrimoine du débiteur.