Intérêts au taux légal 2ème semestre 2026
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant
Standard téléphonique
Ligne constat
Du lundi au vendredi :
08h30-18h00
Horaires d'ouverture
(sur rendez-vous)
find what you’re looking for
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant
Le rôle du Commissaire de Justice renforcé par la réforme 2025 de la saisie des rémunérations Entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la réforme
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été définitivement entérinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ce nouveau dispositif vise à offrir aux
Contestation de saisie-attribution dans le mois de la dénonciation En application de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécutions, les contestations relatives à la saisie