Entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur cette procédure d’exécution forcée. En confiant sa mise en œuvre aux commissaires de justice, le législateur a souhaité moderniser, simplifier et accélérer le recouvrement des créances, tout en maintenant les garanties essentielles accordées au débiteur.

L’étude MASSON – Commissaire de Justice à Lyon vous éclaire sur les principaux changements et leurs conséquences pratiques.

Une réforme majeure fondée sur la déjudiciarisation

Prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la réforme s’inscrit dans un mouvement global de déjudiciarisation des mesures d’exécution.
Jusqu’alors, la saisie sur rémunérations relevait du juge de l’exécution et du greffe du tribunal judiciaire. Depuis le 1er juillet 2025, cette compétence est transférée aux commissaires de justice, qui deviennent les acteurs centraux de la procédure.

Cette évolution vise à :

• alléger la charge des tribunaux,
• fluidifier le traitement des dossiers,
• offrir aux parties une procédure plus lisible et plus rapide.

Une procédure simplifiée, sans audience préalable

Dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié exécutoire, procès-verbal de conciliation…), il peut mandater un commissaire de justice afin d’initier une saisie des rémunérations.

La procédure débute par la signification d’un commandement de payer au débiteur salarié.
Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour :

• s’acquitter de sa dette,
• engager des négociations avec le créancier,
• ou contester la mesure devant le juge de l’exécution.

En l’absence de solution dans ce délai, la saisie est mise en place par la notification d’un procès-verbal de saisie à l’employeur.

Désignation d’un commissaire de justice répartiteur

Une fois la saisie effective, un commissaire de justice répartiteur est désigné.
Il est chargé de :

• recevoir les sommes versées par l’employeur,
• contrôler les montants saisis,
• répartir les fonds entre les créanciers concernés,
• assurer l’information du débiteur et du tiers saisi.

Ce mécanisme garantit une gestion rigoureuse et transparente de la saisie sur salaire.

Maintien des règles de protection du débiteur

La réforme n’a pas modifié les principes protecteurs applicables à la saisie des rémunérations :

• la quotité saisissable demeure strictement encadrée par le Code du travail,
• un minimum insaisissable, correspondant au montant du RSA, doit impérativement être laissé au débiteur,
• certains revenus restent exclus de la saisie.

Le débiteur conserve également la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour contester ou contrôler la régularité de la procédure.

Un registre national pour un suivi renforcé

Chaque étape de la saisie des rémunérations (commandement de payer, saisie, répartition) est désormais inscrite dans un registre national numérique.
Ce dispositif permet :

• une meilleure traçabilité des procédures,
• une information continue du débiteur,
• un suivi facilité, notamment par voie dématérialisée.

Qu’advient-il des procédures en cours ?

Les saisies des rémunérations engagées avant le 1er juillet 2025 sont temporairement interrompues, le temps de leur transmission par les greffes aux commissaires de justice compétents.

Le créancier dispose ensuite d’un délai maximal de trois mois pour confirmer la poursuite de la procédure, laquelle reprendra alors selon les nouvelles règles.

Une nouvelle tarification réglementée

L’arrêté tarifaire du 20 juin 2025 a instauré une tarification spécifique applicable à la saisie des rémunérations, tenant compte du montant de la créance.

Cette tarification encadre les frais liés à l’intervention du commissaire de justice et s’inscrit dans une logique de transparence.

MASSON – Commissaire de Justice à Lyon : votre interlocuteur

Implantée à Lyon, l’étude MASSON – Commissaire de Justice accompagne :

• les créanciers souhaitant engager ou reprendre une saisie sur rémunérations,
• les employeurs tiers saisis,
• les débiteurs concernés par une procédure de saisie sur salaire.

Notre étude met son expertise juridique et sa maîtrise de la réforme 2025 au service de vos intérêts.

👉 Contactez MASSON – Commissaire de Justice à Lyon pour toute information ou accompagnement relatif à la saisie des rémunérations.

L’article Les nouvelles règles en matière de saisie des rémunérations est apparu en premier sur Huissier Lyon, Rhône - MASSON - Commissaire de justice 69.

En application de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécutions, les contestations relatives à la saisie doivent être exercées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

Solution rappelée dans cet arrêt Cass. 2^e civ., 4 juin 2020, n^o19-12.260

MASSON – Commissaire de Justice à Lyon : votre interlocuteur

Implantée à Lyon, l’étude MASSON – Commissaire de Justice accompagne :

• les créanciers souhaitant engager une saisie-attribution contre leur débiteur
• les débiteurs concernés par une procédure de saisie-attribution.

👉 Contactez MASSON – Commissaire de Justice à Lyon pour toute information ou accompagnement relatif à une saisie-attribution

L’article Computation des délais est apparu en premier sur Huissier Lyon, Rhône - MASSON - Commissaire de justice 69.